Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 4 : Règles particulières à certains agents chimiques dangereux / Sous-section 5 : Benzène
Article R4412-162 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Il est interdit d'employer des dissolvants ou diluants renfermant, en poids, plus de 0,1 % de benzène, sauf lorsqu'ils sont utilisés en vase clos.
Cette interdiction s'applique dans les mêmes conditions à toute préparation notamment aux carburants, utilisés comme dissolvants ou diluants.
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[…] La société réplique qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable ; qu'il n'est pas établi que les échantillons n'étaient pas suffisamment protégés ni même qu'ils constituaient un danger, étant observé que M. [C] est le seul salarié ayant développé cette pathologie ; qu'elle a toujours respecté la réglementation en vigueur (article R. 4412-162 du code du travail) dès lors que :
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 2016, n° 15/06442
[…] Attendu que c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le solvant « 60 FP » ne relève pas de l'interdiction des produits renfermant plus de 0,1 % de benzène, conformément aux dispositions de l'article R 4412-162 du code du travail, ni du tableau annexé à l'article R 4412-149 du même code ;
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