Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 4 : Règles particulières à certains agents chimiques dangereux / Sous-section 1 : Fixation des valeurs limites d'exposition professionnelle
Article R4412-150 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives, constituant des objectifs de prévention, peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Commentaires • 5
idArticle=LEGIARTI000018530556&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20191002">R4412-150 du Code du travail) mais l'employeur doit faire procéder à des contrôles techniques annuels et lors de tout changement susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur l'exposition des travailleurs par des organismes accrédités (article R4412-27 et R4412-76 du même Code). L'ajout de ces nouvelles VLEP est réalisé pour la transposition de la
Lire la suite…Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a étendu le champ d'application de l'obligation de sécurité de l'employeur (articles L1421-1 et L1421-2 du Code du travail), qui fondait déjà le droit à réparation du préjudice d'anxiété subi par le salarié exposé à l'amiante. […] idArticle=LEGIARTI000018530556&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20191002">R4412-150 du Code du travail) mais l'employeur doit faire procéder à des contrôles techniques annuels et lors de tout changement susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur l'exposition des travailleurs par des organismes accrédités (article R4412-27 et R4412-76 du même Code). Il a été procédé à l'ajout de ces nouvelles VLEP afin de transposer la
Lire la suite…Décisions • 14
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 10 juin 1985 : « Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les locaux et installations de service doivent être aménagés, les équipements doivent être réalisés et maintenus de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers. […] Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : « Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente ». En outre, l'article R. 4412-150 du code du travail dispose que « Des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives, constituant des objectifs de prévention, […]
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 10 juin 1985 : « Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les locaux et installations de service doivent être aménagés, les équipements doivent être réalisés et maintenus de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers. […] Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : « Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente ». En outre, l'article R. 4412-150 du code du travail dispose que « Des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives, constituant des objectifs de prévention, […]
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3. ASN, décision n° CODEP-CLG-2018-005184 du président de l'ASN du 6 juillet 2018
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 593-10 ; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-149 à R. 4412-152 ; […] La résistance de ces récipients en situations accidentelle sera démontrée. 4 /5 [INB 77-13] L'exploitant s'assure que les temps d'accès des opérateurs aux casemates des irradiateurs POSEIDON et PAGURE et de l'accélérateur VULCAIN sont compatibles avec la valeur limite d'exposition professionnelle à l'ozone, définie en application de l'article R. 4412-150 du code du travail. 5 /5
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L'air recyclé n'est pas pris en compte pour le calcul du débit minimal d'air neuf prévu à l'article R. 4222-6. En cas de panne du système d'épuration ou de filtration, le recyclage est arrêté (article R4222-8 du Code du travail).Il est interdit d'envoyer après recyclage dans un local à pollution non spécifique l'air pollué d'un local à pollution spécifique (article R4222-9 du Code du travail). […] En cas de recyclage, les concentrations de poussières et substances dans l'atmosphère du local doivent demeurer inférieures aux valeurs limites d'exposition professionnelle définies aux articles R. 4222-10, R. 4412-149 et R. 4412-150 (article R4222-14 du Code du travail). […] En cas de défaut, […]
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