Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 4 : Dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante / Paragraphe 2 : Définition d'un mode opératoire
Article R4412-148 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1
Lorsque la durée prévisible de l'intervention est supérieure à cinq jours, l'employeur transmet, en outre, à l'inspecteur du travail et au service de prévention de l'organisme de sécurité sociale du lieu de l'intervention ainsi que, le cas échéant, à l'office professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics :
1° Le lieu, la date de commencement et la durée probable de l'intervention ;
2° La localisation de la zone à traiter, la description de l'environnement de travail du lieu de l'intervention ;
3° Les dossiers techniques prévus à l'article R. 4412-97 ;
4° La liste des travailleurs impliqués. Cette liste mentionne les dates de délivrance des attestations de compétence des travailleurs, les dates de visite médicale et précise, le cas échéant, le nom des travailleurs sauveteurs secouristes du travail affectés au chantier ainsi que les dates de validité de leur formation.
Commentaires • 4
[…] les seuls salariés qui pouvaient se prévaloir de ce préjudice devaient obligatoirement travailler ou avoir travaillé dans un établissement relevant de tout salarié exposé de façon permanente à l'amiante peut demander réparation de ce préjudice auprès de son employeur, même s'il n'a pas travaillé dans un établissement relevant de l'article 41 précité […] idSectionTA=LEGISCTA000006178066&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190409">aux articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail est détaillée en matière d'amiante aux articles R4412-94 à R4412-148. […] idArticle=LEGIARTI000023271126&cidTexte=LEGITEXT000005627198">l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 . […]
Lire la suite…[…] « éviter les risques qui ne peuvent être évités, les combattre à la source tenir compte de l'évolution de la technique » ; qu'au titre des dispositions particulières aux activités et interventions susceptibles de libérer des fibres d'amiante, les dispositions des articles R. 4412-139 à R. 4412-148 du code du travail applicables à la date des faits, prévoient, notamment, que l […] 'employeur doit établir un mode opératoire précisant, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] — les mesures applicables en cas de présence d'amiante sur les lieux de travail (décret n° 96-98 abrogé par le décret du 30 juin 2006) transposé aux articles R. 4412- 94 et R. 4412-148 du code du travail,
Lire la suite…- Amiante·
- Agent chimique·
- Attestation·
- Décret·
- Sécurité sociale·
- Code du travail·
- Risque·
- Préjudice·
- Salarié·
- Employeur
[…] “aux motifs que l'article 223-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende “le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, […] L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail a une obligation générale de sécurité de résultat et doit tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques ; qu'il doit, notamment, […] les dispositions des articles R. 4412-139 à R. 4412-148 du code du travail applicables à la date des faits, prévoient, […]
Lire la suite…- Mise en danger de la personne·
- Risques causés à autrui·
- Éléments constitutifs·
- Réalisation du risque·
- Caractère certain·
- Lien de causalité·
- Nécessité·
- Amiante·
- Risque·
- Terrassement
3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 8 novembre 2018, n° 15/03843
[…] — les mesures applicables en cas de présence d'amiante sur les lieux de travail (décret n° 96-98 abrogé par le décret du 30 juin 2006) transposé aux articles R. 4412-94 et R. 4412-148 du code du travail,
Lire la suite…- Amiante·
- Agent chimique·
- Attestation·
- Décret·
- Risque·
- Salarié·
- Travail·
- Préjudice·
- Sécurité sociale·
- Employeur
[…] selon le cas, à l'article R. 4624-28-3 du code du travail ou à l'article R. 717-16-3 du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, […] codifié aux articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail […] L. 4412-2 du code du travail (complété par les dispositions du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations) de l'obligation faite aux donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage d'un chantier du BTP et propriétaires de faire procéder à un repérage amiante avant travaux avant toute opération comportant un risque d'exposition des travailleurs aux fibres d'amiante.
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