Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant / Paragraphe 6 : Formation
Article R4412-143 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1
Un organisme de formation d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en France peut effectuer des prestations de service mentionnées dans le présent paragraphe s'il dispose dans cet Etat, sur le fondement d'un référentiel offrant les mêmes garanties que celles prévues au présent paragraphe, de la compétence pour dispenser une formation des travailleurs.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] connaissances scientifiques ; […] les dispositions des articles R . 4412 -139 à R . 4412 -148 du code du travail applicables à la date des faits, […] applicable aux opérations pour lesquelles le dossier de consultation relatif au marché a été publié à compter de cette date (cf article 5) codifié aux articles R . 4412 -94 à R . 4412 - 143 nouveaux du code du travail […]
Lire la suite…- Mise en danger de la personne·
- Risques causés à autrui·
- Éléments constitutifs·
- Réalisation du risque·
- Caractère certain·
- Lien de causalité·
- Nécessité·
- Amiante·
- Risque·
- Terrassement
[…] Elle fait valoir que par précaution, conformément à la note DGT du 24 novembre 2014 et en l'absence de dispositions réglementaires et nominatives relatives aux chantiers en extérieur quant aux stratégies de prélèvement, la Ville de PARIS faisait alors procéder au retrait des enrobés routiers amiantés par la société COLAS IDFN, entreprise certifiée pour ces travaux avec mise en œuvre des dispositions de la sous-section 2 et de la sous-section 3 (articles R 4412-125 à R 4412-143 du Code du Travail) ; […] Elle soutient par ailleurs que la société X n'a pas respecté l'article R4412-126 du code du travail qui prévoit que l'entreprise intervenante procède au mesurage du niveau d'empoussiérement généré par chaque processus ;
Lire la suite…- Amiante·
- Retrait·
- Inspection du travail·
- Code du travail·
- Risque·
- Ville·
- Voirie·
- Sociétés·
- Fait·
- Échantillonnage
3. Cour d'appel de Bastia, 6 janvier 2016, n° 9999
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du code pénal, L 4741-1, L4741-5, L4412-1, L 4411-1, L 4412-1, R 4412- 59 à R4412-83, R 4412-86, R 4412-94 à R4412-133, R4412~139 à R4412-148, R4724-14, L4121-3 à 5 du code du travail, arrêté du 04/05/2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante et aux conditions […] - R 4412-61,-62; R 4412-143; R 4412-140 du CT.
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- Construction·
- Code du travail·
- Arrosage·
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[…] les combattre à la source tenir compte de l'évolution de la technique » ; qu'au titre des dispositions particulières aux activités et interventions susceptibles de libérer des fibres d'amiante, les dispositions des articles R. 4412-139 à R. 4412-148 du code du travail applicables à la date des faits, prévoient, […] entré en vigueur le 1er juillet 2012, applicable aux opérations pour lesquelles le dossier de consultation relatif au marché a été publié à compter de cette date (cf article 5) codifié aux articles R. 4412-94 à R. 4412-143 nouveaux du code du travail, qui précise les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée, […]
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