Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
1° Les conditions, procédures et critères d'accréditation des organismes certificateurs sur la base du référentiel technique défini par l'organisme chargé de l'accréditation ;
2° Les conditions, procédures et critères de certification des organismes de formation mentionnés à l'article R. 4412-141, en tenant compte notamment de leur qualification, des méthodes de formation, des moyens et des techniques pédagogiques mis en œuvre ainsi que les conditions de délivrance de l'attestation de compétence sur la base du référentiel technique défini par les organismes chargés de la certification.
[…] Les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, mentionnés au 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail, sont régis par les dispositions des articles R. 4412-125 à R. 4412-143 du même code, […] Aux termes de l'article R. 4412-142 : « Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : / 1° Les conditions, procédures et critères d'accréditation des organismes certificateurs sur la base du référentiel technique défini par l'organisme chargé de l'accréditation ; / 2° Les conditions, procédures et critères de certification des organismes de formation mentionnés à l'article R. 4412-141, […] O R D O N N E :
[…] Les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, mentionnés au 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail, sont régis par les dispositions des articles R. 4412-125 à R. 4412-143 du même code, […] Aux termes de l'article R. 4412-142 : " Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : / 1° Les conditions, procédures et critères d'accréditation des organismes certificateurs sur la base du référentiel technique défini par l'organisme chargé de l'accréditation ; / 2° Les conditions, […] l'OPPBTP, organisme de droit privé, a notamment pour mission, aux termes de l'article R. 4643-2 du code du travail, […]