Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 4 : Dispositions particulières aux activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante / Paragraphe 2 : Définition d'un mode opératoire
Article R4412-140 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour toute activité définie à l'article R. 4412-139 et dans le cadre de l'évaluation des risques, l'employeur établit un mode opératoire précisant :
1° La nature de l'activité ;
2° Le type et les quantités d'amiante manipulées ;
3° Le type de lieux où les travaux sont réalisés et le nombre de travailleurs impliqués ;
4° Les méthodes mises en œuvre lorsque les travaux impliquent la manipulation d'amiante ou de matériaux en contenant ;
5° Les caractéristiques des équipements à utiliser pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux.
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[…] Il suit de là que, contrairement à ce que soutient, l'employeur, l'inspectrice du travail ne lui a pas reproché le défaut d'établissement du document prévu à l'article R. 4412-140 du code du travail puisque, les travaux litigieux n'entrant pas dans le champ de ceux susceptibles de libérer des fibres d'amiante, ce « mode opératoire » n'avait pas à être établi. S'il avait dû l'être, aux termes de ce texte, sa rédaction aurait incombé à la société OCCAMIANTE de même qu'incombait à cette dernière l'établissement du « plan de démolition, de retrait ou de confinement » prévu à l'article R. 4412-119 du code du travail dans sa version applicable au moment des travaux en cause et du licenciement (sous-section 3) pour les activités de confinement et de retrait d'amiante.
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[…] Elle fait observer que l'Inspection du Travail se garde de préciser que la zone concernée a préalablement fait l'objet d'un désamiantage par retrait du tapis d'enrobés amiantés effectué par la société COLAS IDFN, suivi de la procédure de fin de travaux et de restitution du support conformément à l'article R 4412-140 du code du travail ; […] Elle soutient par ailleurs que la société X n'a pas respecté l'article R4412-126 du code du travail qui prévoit que l'entreprise intervenante procède au mesurage du niveau d'empoussiérement généré par chaque processus ;
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 21 février 2017, n° 15/02516
[…] Que par lettre du 24 septembre 2010, l'inspection du travail a notifié à la société intimée son observation du 14 septembre 2010 dans l'établissement, selon laquelle l'employeur n'avait pas transmis le mode opératoire imposé par l'article R4412-140 du code du travail, notamment quant aux méthodes à mettre en oeuvre pour la manipulation d'amiante et de matériaux en contenant, et quant aux caractéristiques des équipements pour la protection et la décontamination des travailleurs ;
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