Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant / Paragraphe 5 : Dispositions applicables en fin de travaux
Article R4412-140 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-594 du 5 juillet 2013 - art. 6
Avant toute restitution de la zone et préalablement à l'enlèvement de tout dispositif de confinement, total ou partiel, l'employeur procède :
1° A un examen incluant l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été polluées ;
2° Au nettoyage approfondi de la zone par aspiration avec un équipement doté d'un dispositif de filtration à haute efficacité ;
3° A une mesure du niveau d'empoussièrement, réalisée conformément à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique ;
4° A la fixation des fibres éventuellement résiduelles sur les parties traitées.
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[…] Il suit de là que, contrairement à ce que soutient, l'employeur, l'inspectrice du travail ne lui a pas reproché le défaut d'établissement du document prévu à l'article R. 4412-140 du code du travail puisque, les travaux litigieux n'entrant pas dans le champ de ceux susceptibles de libérer des fibres d'amiante, ce « mode opératoire » n'avait pas à être établi. S'il avait dû l'être, aux termes de ce texte, sa rédaction aurait incombé à la société OCCAMIANTE de même qu'incombait à cette dernière l'établissement du « plan de démolition, de retrait ou de confinement » prévu à l'article R. 4412-119 du code du travail dans sa version applicable au moment des travaux en cause et du licenciement (sous-section 3) pour les activités de confinement et de retrait d'amiante.
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[…] Elle fait observer que l'Inspection du Travail se garde de préciser que la zone concernée a préalablement fait l'objet d'un désamiantage par retrait du tapis d'enrobés amiantés effectué par la société COLAS IDFN, suivi de la procédure de fin de travaux et de restitution du support conformément à l'article R 4412-140 du code du travail ; […] Elle soutient par ailleurs que la société X n'a pas respecté l'article R4412-126 du code du travail qui prévoit que l'entreprise intervenante procède au mesurage du niveau d'empoussiérement généré par chaque processus ;
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 21 février 2017, n° 15/02516
[…] Que par lettre du 24 septembre 2010, l'inspection du travail a notifié à la société intimée son observation du 14 septembre 2010 dans l'établissement, selon laquelle l'employeur n'avait pas transmis le mode opératoire imposé par l'article R4412-140 du code du travail, notamment quant aux méthodes à mettre en oeuvre pour la manipulation d'amiante et de matériaux en contenant, et quant aux caractéristiques des équipements pour la protection et la décontamination des travailleurs ;
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