Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d'amiante / Paragraphe 6 : Formation
Article R4412-137 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture déterminent :
1° Les organismes chargés de l'accréditation et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 4412-115, en tenant compte de leurs compétences techniques ;
2° La durée de formation des travailleurs, en tenant compte de la nature de l'activité exercée ;
3° Les critères techniques de certification des organismes de formation mentionnés, en tenant compte notamment de leur qualification, des méthodes de formation, des moyens et des techniques pédagogiques mis en œuvre, ainsi que les conditions de délivrance de l'attestation de compétence.
Commentaires • 2
Décisions • 11
[…] L'intimée fait notamment valoir qu'il a été prévu dans l'offre commerciale un « délai administratif » de cinq semaines afin de laisser écouler le délai réglementaire d'un mois prévu à l'article R 4412-137 du code du travail ; que de ce fait, les travaux ne pouvaient pas commencer avant l'expiration d'un délai d'un mois après le dépôt du plan de retrait amiante ; que le plan a été adressé à l'administration le 9 avril 2015, […] Aux termes de l'article R4412-137 du code du travail, les travaux ne pouvaient commencer qu'un mois plus tard, toutefois, le contrat ayant établi un délai de cinq semaines, […]
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[…] R e p r é s e n t é p a r M e P a s c a l G A D E L d e l a S C P N I C O L A U MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES […] — l'existence d'un délai de carence de 30 jours à respecter en application de l'article R4412-137 du code du travail entre le dépôt du plan de retrait et le démarrage possible des travaux,
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3. Tribunal administratif de Versailles, 17 décembre 2015, n° 1507742
[…] — l'offre du groupement BLD-Ducre-Luciole aurait dû être rejetée comme irrégulière par application de l'article 53 III du code des marchés publics dès lors que les délais d'exécution du marché proposés par le groupement attributaire, […] que l'EPHAD n'a pas vérifié la crédibilité technique du planning optimisé par le groupement dès lors que la période de préparation du chantier ne pouvait être réduite à un mois, ne serait ce qu'en raison de l'obligation de transmission du dossier de retrait des matériaux contenant de l'amiante un mois avant le début des travaux à l'inspection du travail par application de l'article R. 4412-137 du code du travail ; qu'au regard de cet article, […]
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Encourt une amende l'entreprise chargée des travaux de désamiantage qui ne transmet pas à l'inspection du travail le plan de retrait avant le démarrage effectif des travaux, comme le lui impose l'article R. 4412-137 du code du travail (Cass. crim., 12 mars 2019, n° 18-82.756).
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