Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d'amiante / Paragraphe 6 : Formation
Article R4412-136 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La formation des travailleurs prévue aux articles R. 4412-87 et R. 4412-98 est assurée par des organismes certifiés par des organismes accrédités à cet effet.
L'attestation de compétence prévue à l'article R. 4412-99 est délivrée par l'organisme de formation certifié.
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[…] Le descriptif de la fonction du 4°"* compagnon, La durée de leur formation respective, La copie de l'attestation de formation des travailleurs prévue à l'article R.4412-136 du Code du Travail, signée par vos trois compagnons, « La copie de l'attestation de compétence prévue à l'article R.4412-136 du Code de Travail pour les 4 compagnons, […] 3/9
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2. Cour d'appel d'Orléans, 12 juin 2014, n° 13/02539
[…] Et attendu que l'article R.4412-136 du code du travail invoqué à l'époque du chantier par E F, en sa rédaction, quant à elle applicable en la cause, issue du décret du 7 mars 2008, est situé, à l'intérieur du chapitre II du Titre 1 er du Livre IV relatif aux mesures de prévention des risques chimiques, dans la section 3 spécifique aux 'risques d'exposition à l'amiante', et se comprend donc, en ce qu'il édicte : 'la formation des travailleurs prévue aux articles R.4412-8è et X est assurée par des organismes certifiés par des organismes accrédités à cet effet. […]
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