Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant / Paragraphe 4 : Plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage
Article R4412-136 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2023
Modifié par : Décret n°2022-1748 du 30 décembre 2022 - art. 1
Les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage dans leur dernière version, sur tout support sont communiqués une fois par trimestre au médecin du travail, au comité social et économique.
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[…] Le descriptif de la fonction du 4°"* compagnon, La durée de leur formation respective, La copie de l'attestation de formation des travailleurs prévue à l'article R.4412-136 du Code du Travail, signée par vos trois compagnons, « La copie de l'attestation de compétence prévue à l'article R.4412-136 du Code de Travail pour les 4 compagnons, […] 3/9
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2. Cour d'appel d'Orléans, 12 juin 2014, n° 13/02539
[…] Et attendu que l'article R.4412-136 du code du travail invoqué à l'époque du chantier par E F, en sa rédaction, quant à elle applicable en la cause, issue du décret du 7 mars 2008, est situé, à l'intérieur du chapitre II du Titre 1 er du Livre IV relatif aux mesures de prévention des risques chimiques, dans la section 3 spécifique aux 'risques d'exposition à l'amiante', et se comprend donc, en ce qu'il édicte : 'la formation des travailleurs prévue aux articles R.4412-8è et X est assurée par des organismes certifiés par des organismes accrédités à cet effet. […]
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