Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant / Paragraphe 4 : Plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage
Article R4412-135 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1
Dans le cas d'une démolition, le plan de démolition prévoit le retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant sauf lorsque celui-ci causerait un plus grand risque pour les travailleurs que si l'amiante ou les matériaux en contenant étaient laissés sur place.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] que les opérations de simple dépoussiérage qui lui incombent, consistant à aspirer des poussières d'amiante, ne relèvent pas dudit arrêté dès lors que celui-ci, codifié aux articles R. 4412-125 à R. 4412-135 du code du travail, ne s'applique qu'aux activités de retrait de matériaux contenant de l'amiante ; que l'obligation de coordination prescrite par l'article L. 4531-3 du code du travail, applicable au cas où plusieurs opérations de bâtiment ou de génie civil doivent être conduites dans le même temps par plusieurs maîtres d'ouvrages, […]
Lire la suite…- Minéral·
- Matière première·
- Justice administrative·
- Formation professionnelle·
- Amiante·
- Inspecteur du travail·
- Tribunaux administratifs·
- Sociétés·
- Emploi·
- Site
[…] Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 4412-94 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Les dispositions de la présente section s'appliquent : / 1° Aux travaux de retrait (…) d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, […] / (…) 18° Dans le cas d'une démolition, les modalités de retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4412-135 de ce code : « Dans le cas d'une démolition, le plan de démolition prévoit le retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4412-139 : « En fin de travaux, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Amiante·
- Maire·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Caducité·
- Commune·
- Terrassement·
- Délai·
- Retrait
3. Tribunal administratif de Toulon, 10 octobre 2017, n° 1404173
[…] Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 4412-94 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Les dispositions de la présente section s'appliquent : / 1° Aux travaux de retrait (…) d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, […] / (…) 18° Dans le cas d'une démolition, les modalités de retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4412-135 de ce code : « Dans le cas d'une démolition, le plan de démolition prévoit le retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4412-139 : « En fin de travaux, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Amiante·
- Maire·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Caducité·
- Commune·
- Terrassement·
- Délai·
- Retrait