Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d'amiante / Paragraphe 5 : Mesures et moyens de prévention / Sous-paragraphe 3 : Dispositions applicables en fin de travaux
Article R4412-134 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Avant toute restitution de la zone en vue de l'exercice d'une quelconque activité et préalablement à l'enlèvement de tout dispositif de confinement, total ou partiel, il est procédé :
1° A un examen visuel incluant l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été polluées ;
2° Au nettoyage approfondi de la zone par aspiration avec un équipement doté d'un dispositif de filtration à haute efficacité ;
3° A la fixation des fibres éventuellement résiduelles sur les parties traitées.
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Décisions • 2
[…] le Contrôleur du travail, évoquant le rapport établi le 29 mai 2012 par la SA BUREAU VERITAS, indiquait que la démolition de la tour Fabre ne pouvait être entreprise puisqu'il était nécessaire de procéder au retrait (article R. 4412-121 du Code du Travail) préalable de l'amiante dans tout le bâtiment. Que par courrier distinct du 28 juin 2012, le Contrôleur du Travail demandait à la SAS LEPORCQ de transmettre «les justificatifs de mise en œuvre des «dispositions applicables en fin de travaux pour les chantiers de retrait «d'amiante conformément à l'article R 4412-134 du Code de Travail à savoir : «1° – à un examen visuel incluant l'ensemble des zones susceptibles « d'avoir été polluées, […]
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2. Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 12 janvier 2021, n° 18/00630
[…] — les salariés de la société Picard Zinguerie ont procédé à la restitution des zones terminées par le passage d'un simple coup de balai, en violation de l'article R 4412-134 du code du travail, […]
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