Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant / Paragraphe 4 : Plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage
Article R4412-134 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est tenu à disposition sur le chantier et peut être consulté par :
1° Les membres du comité social et économique ;
2° Le médecin du travail ou les membres de l'équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail ;
3° L'inspecteur du travail ;
4° Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
5° Les agents de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
6° Les auditeurs des organismes certificateurs.
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[…] le Contrôleur du travail, évoquant le rapport établi le 29 mai 2012 par la SA BUREAU VERITAS, indiquait que la démolition de la tour Fabre ne pouvait être entreprise puisqu'il était nécessaire de procéder au retrait (article R. 4412-121 du Code du Travail) préalable de l'amiante dans tout le bâtiment. Que par courrier distinct du 28 juin 2012, le Contrôleur du Travail demandait à la SAS LEPORCQ de transmettre «les justificatifs de mise en œuvre des «dispositions applicables en fin de travaux pour les chantiers de retrait «d'amiante conformément à l'article R 4412-134 du Code de Travail à savoir : «1° – à un examen visuel incluant l'ensemble des zones susceptibles « d'avoir été polluées, […]
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2. Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 12 janvier 2021, n° 18/00630
[…] — les salariés de la société Picard Zinguerie ont procédé à la restitution des zones terminées par le passage d'un simple coup de balai, en violation de l'article R 4412-134 du code du travail, […]
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