Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d'amiante / Paragraphe 5 : Mesures et moyens de prévention / Sous-paragraphe 2 : Confinement et retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante
Article R4412-131 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le retrait concerne des éléments dans lesquels l'amiante est fortement lié, notamment lorsqu'il s'agit de retirer des éléments contenant de l'amiante situés en enveloppe extérieure de bâtiment, les mesures prévues à l'article R. 4412-130 ne sont pas applicables.
Dans ce cas un démontage des éléments est effectué par un procédé de déconstruction évitant au maximum l'émission de fibres.
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[…] Il résulte de l'enquête diligentée suite à la chute du toit de l'intervenant sur le chantier au démarrage des travaux, soit le 30 août 2011, que ce dernier, monsieur X, était dépourvu de toute qualification contrairement à l'article R.4412-97 du code du travail, de toute protection contre les risques de l'amiante contrairement à l'article R.4412-131 du code du travail et de toute protection contre les risques de chute contrairement à l'article R.4534-85 du code du travail justifiant dès lors d'un manquement grave de la société DBT PRO Energie RENOUVELABLE en charge de ce chantier. La résiliation du contrat conclu entre les parties et sans constat de l'abandon du chantier compte tenu de l'arrêt du chantier ordonné suite à l'accident est par conséquent pleinement justifiée.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 juin 2018, n° 17/13979
[…] ordonnance. Par ses conclusions transmises le 26 mars 2018, elle demande à la cour de : — vu les articles 75 et 96 du code de procédure civile, R 4412-94 et R4412-131 du code du travail, — la déclarer recevable et bien fondée en son appel, A titre principal
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