Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d'amiante / Paragraphe 5 : Mesures et moyens de prévention / Sous-paragraphe 2 : Confinement et retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante
Article R4412-130 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Toute opération de confinement ou de retrait de matériaux non friables à base d'amiante est précédée d'une phase de préparation du chantier comprenant :
1° Le confinement du chantier qui, selon l'empoussièrement attendu en fonction des techniques employées, peut aller du confinement exigé au 4° de l'article R. 4412-125 jusqu'à un confinement plus limité permettant d'empêcher l'émission de fibres d'amiante à l'extérieur de la zone concernée ;
2° Dans tous les cas, une aspiration avec filtration absolue.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 octobre 2008, n° 08/58136
[…] — dire que l'article 7 de l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux prescriptions techniques applicables aux entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante, désormais codifié sous l'article R. 4412-130 du Code du travail qui renvoie en partie à l'article R. 4412-125-4°, […] - de l'absence de dispositif de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante, faits constituant une infraction aux dispositions de l'article R4412-103 et article 7 de l'arrêté du 14 mai 1996,
Lire la suite…- Amiante·
- Retrait·
- Air·
- Inspection du travail·
- Colle·
- Niveau de pollution·
- Dalle·
- Filtre·
- Code du travail·
- Risque