Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant / Paragraphe 3 : Certification des entreprises
Article R4412-129 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1
Pour réaliser les travaux prévus par la présente sous-section, le donneur d'ordre fait appel à une entreprise justifiant de sa capacité à réaliser ces travaux par l'obtention de la certification délivrée par des organismes certificateurs.
Commentaires • 4
En application du code du travail, les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, doivent être réalisés par une entreprise justifiant de sa capacité à réaliser ces travaux par l'obtention de la certification délivrée par des organismes certificateurs (C. trav., art. R. 4412-129). […]
Lire la suite…Les conditions et procédures d'accréditation des organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 4412-129 du code du travail, sur la base du référentiel technique de l'organisme chargé de l'accréditation, sont déterminées par le ministère du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] dont elle doit informer le ministre chargé du travail, par laquelle l'association Qualibat procède au retrait d'une certification, dont la possession est obligatoire, en vertu des dispositions de l'article R 4412-129 du code du travail, pour les entreprises souhaitant réaliser des travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante procède de l'exercice de prérogatives de puissance publique ; que, dans ces conditions, […]
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[…] Ordonnons la réalisation de l'évaluation des risques d'exposition aux fibres d'amiante, l'établissement d'un plan de retrait, la mise en place de protections collectives et la réalisation des travaux dans le cadre de la certification prévue à l'article R 4412-129 du code du travail ». […] Elle soutient par ailleurs que la société X n'a pas respecté l'article R4412-126 du code du travail qui prévoit que l'entreprise intervenante procède au mesurage du niveau d'empoussiérement généré par chaque processus ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 octobre 2008, n° 08/58136
[…] - de l'absence de dispositif de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante, faits constituant une infraction aux dispositions de l'article R4412-103 et article 7 de l'arrêté du 14 mai 1996, […] Attendu que la réglementation applicable aux matériaux contenant de l'amiante, friables, est prévue aux articles R.4412-125 à R.4412-129 du Code du travail tandis que celle applicable aux matériaux non friables est contenue dans les articles R.4412-130 à R.4412-133 du même code ;
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En application du code du travail, les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, doivent être réalisés par une entreprise justifiant de sa capacité à réaliser ces travaux par l'obtention de la certification délivrée par des organismes certificateurs (C. trav., art. R. 4412-129). […]
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