Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant / Paragraphe 2 : Evaluation des risques et mesurage des empoussièrements
Article R4412-128 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1
Afin de s'assurer de l'absence de dispersion de fibres d'amiante dans l'environnement du chantier et des locaux adjacents, l'employeur vérifie le respect de la valeur fixée à l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique par des mesures d'empoussièrement réalisées :
1° Dans la zone d'approche de la zone de travail ;
2° Dans la zone de récupération ;
3° En des points du bâtiment dans lequel se déroulent les travaux ;
4° A proximité des extracteurs dans la zone de leur rejet ;
5° En limite de périmètre du site des travaux pour les travaux effectués à l'extérieur.
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[…] A cet égard, la fourniture alléguée de masques anti-poussières ne répondant manifestement pas à la définition contenue aux articles R 4412-128 et R 4412-133 du Code du travail, alors que ne sont évoqués ni la remise de vêtements de travail étanches, ni le confinement des chantiers contenant de l'amiante et une quelconque formation spécifique, n'exonère en rien l'employeur de son obligation de sécurité de résultat.
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[…] Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 4412-94 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Les dispositions de la présente section s'appliquent : / 1° Aux travaux de retrait (…) d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, […] l'employeur établit un plan de démolition, de retrait (…) qui est tenu à disposition sur le lieu des travaux. / Ce plan (…) précise notamment : / (…) 7° Le programme de mesures d'empoussièrement du ou des processus mis en œuvre ; / 8° Les modalités des contrôles d'empoussièrement définis aux articles R. 4412-126 à R. 4412-128 ; / (…) 18° Dans le cas d'une démolition, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 10 octobre 2017, n° 1404173
[…] Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 4412-94 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Les dispositions de la présente section s'appliquent : / 1° Aux travaux de retrait (…) d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, […] l'employeur établit un plan de démolition, de retrait (…) qui est tenu à disposition sur le lieu des travaux. / Ce plan (…) précise notamment : / (…) 7° Le programme de mesures d'empoussièrement du ou des processus mis en œuvre ; / 8° Les modalités des contrôles d'empoussièrement définis aux articles R. 4412-126 à R. 4412-128 ; / (…) 18° Dans le cas d'une démolition, […]
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