Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d'amiante / Paragraphe 5 : Mesures et moyens de prévention / Sous-paragraphe 1 : Confinement et retrait d'amiante ou de matériaux friables contenant de l'amiante
Article R4412-127 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La protection collective des travailleurs est assurée dans les conditions suivantes :
1° La zone de travail est maintenue en dépression par rapport au milieu extérieur par la mise en place d'extracteurs adaptés, équipés de préfiltres et de filtres absolus à très haute efficacité, d'un rendement supérieur à 99,99 % selon la norme NFX 44-013 ;
2° Un dispositif de mesures vérifie en permanence le niveau de la dépression ;
3° Un test à l'aide d'un générateur de fumée est effectué avant le début des travaux pour s'assurer de l'étanchéité de la zone ;
4° Pendant la durée des travaux, il est procédé périodiquement à une pulvérisation de liquides permettant la sédimentation des fibres en suspension dans l'air afin d'abaisser au niveau le plus faible possible la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère.
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[…] Le 23 janvier 2017, préalablement au démarrage des travaux de désamiantage des zones visées par le rapport de repérage, la société GAIAL a fait procéder, conformément aux dispositions de l'article R. 4412-127 du code du travail, à une mesure d'empoussièrement initiale ; les mesures ont révélé un niveau d'empoussièrement supérieur au seuil de 5 fibres par litre d'air, prévu par le code de la santé publique. A l'occasion d'un contrôle mené le 02 février 2017, les services de l'inspection du travail ont été alertés sur l'existence d'une contamination par l'amiante, de sorte que le chantier a été évacué.
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 10 novembre 2023, n° 19/17500
[…] qu'elle a fait preuve de réactivité en engageant la procédure de licenciement dans les 48 heures du signalement précis et complet par l'inspection du travail des manquements de M. [Y], qu'elle est soumise à des règles de sécurité très contraignantes édictées par les articles R. 4412-97 à R. 4412-149 du Code du travail, […] et réclame la communication par la SARL Delt'Amiante du contrat de location de la nacelle ciseau utilisée et des relevés d'empoussièrement avant et après chantier (point 0, mesures libératoire avant restitution) ainsi que la stratégie de prélèvement élaborée par un laboratoire certifié (articles R4412-127 et R4412-128 du code du travail).
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