Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant / Paragraphe 2 : Evaluation des risques et mesurage des empoussièrements
Article R4412-127 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1
Préalablement aux travaux, l'employeur procède au contrôle de l'état initial de l'empoussièrement de l'air en fibres d'amiante conformément aux dispositions de l'article R. 1334-25 du code de la santé publique.
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[…] Le 23 janvier 2017, préalablement au démarrage des travaux de désamiantage des zones visées par le rapport de repérage, la société GAIAL a fait procéder, conformément aux dispositions de l'article R. 4412-127 du code du travail, à une mesure d'empoussièrement initiale ; les mesures ont révélé un niveau d'empoussièrement supérieur au seuil de 5 fibres par litre d'air, prévu par le code de la santé publique. A l'occasion d'un contrôle mené le 02 février 2017, les services de l'inspection du travail ont été alertés sur l'existence d'une contamination par l'amiante, de sorte que le chantier a été évacué.
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 10 novembre 2023, n° 19/17500
[…] qu'elle a fait preuve de réactivité en engageant la procédure de licenciement dans les 48 heures du signalement précis et complet par l'inspection du travail des manquements de M. [Y], qu'elle est soumise à des règles de sécurité très contraignantes édictées par les articles R. 4412-97 à R. 4412-149 du Code du travail, […] et réclame la communication par la SARL Delt'Amiante du contrat de location de la nacelle ciseau utilisée et des relevés d'empoussièrement avant et après chantier (point 0, mesures libératoire avant restitution) ainsi que la stratégie de prélèvement élaborée par un laboratoire certifié (articles R4412-127 et R4412-128 du code du travail).
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