Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant / Paragraphe 2 : Evaluation des risques et mesurage des empoussièrements
Article R4412-126 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1
L'employeur détermine le niveau d'empoussièrement généré par chaque processus de travail conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 2.
A cette fin, il met en œuvre un programme de mesure des niveaux d'empoussièrement générés par ses processus qui comprend deux phases :
1° Une phase d'évaluation du niveau d'empoussièrement faite sur le chantier test ;
2° Une phase de validation de cette évaluation par un contrôle périodique réalisé sur au moins trois chantiers par processus sur douze mois.
Si l'employeur est dans l'incapacité de valider son évaluation en raison d'un nombre insuffisant de chantiers par processus, l'absence de validation est dûment justifiée dans le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage.
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[…] r. […] Attendu que la société CAPE SOCAP rétorque que le cahier des charges rédigé par la société CERItherm ne mentionne pas que les fibres céramiques passaient sous une couverture de béton qui en empêchait l'accès, que sa visite du chantier ne pouvait pas détecter la présence des fibres sous du béton car le four ne pouvait pas être ouvert avant les travaux et il n'était pas possible de piocher dans des matériaux cancérigènes, qu'en effet toute destruction de matériaux suppose un confinement préalable de la zone à traiter comme l'imposent les articles R4412-125 et R4412-126 du Code du Travail, que son devis n'a tenu compte que des seuls éléments fournis par la société CERItherm, […]
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[…] Considérant qu'il existe de ce fait une cause de danger grave et imminent résultant de l'absence de dispositif de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de retrait d'amiante, faits constituant une infraction aux dispositions (des articles) R 4412-95, R 4412-108, R 4412-109, R 4412-121, R 4412-133, R 4412-139 du code du travail, […] Elle soutient par ailleurs que la société X n'a pas respecté l'article R4412-126 du code du travail qui prévoit que l'entreprise intervenante procède au mesurage du niveau d'empoussiérement généré par chaque processus ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 23 juin 2022, n° 19/00114
[…] M. [W] fait ici observer que ce reproche est mal fondé alors que les textes ( notamment les articles R4412-99 et R 4121-2 du code du travail ) imposent une mise à jour soit annuelle soit à chaque modification de processus entraînant un changement de niveau d'empoussièrement ou lors de l'introduction de nouveaux processus . […] Dans le même temps, en vertu de l'article R 4412-126 du code du travail, l'employeur doit déterminer le niveau d'empoussièrement généré par chaque processus de travail conformément aux dispositions du § 3 de la sous-section 2. […]
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