Article R4412-123 du Code du travail

[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 4412-117 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « Pour l'exercice des activités de retrait et de confinement définies à l'article R. 4412-114 et sans préjudice des résultats de l'évaluation des risques, l'employeur procède à une évaluation des risques particulière afin de déterminer, notamment, la nature, […] Aux termes de l'article R. 4412-123 de ce code : » Le plan de démolition, de retrait ou de confinement est transmis, un mois avant le démarrage des travaux, à l'inspecteur du travail, […]

[…] Les articles R 4412-94 et suivants du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce, régissent le protocole du repérage, l'organisation de la prévention en coordination avec le coordonnateur, l'évaluation des risques, le plan de retrait de l'amiante, le traitement des déchets et à la restitution des locaux. Un plan de retrait aurait donc dû être établi par le maître d'oeuvre et décrire très précisément les opérations à effectuer par l'entreprise spécialisée. […] Elle fait encore valoir qu'elle a rempli sa mission en inscrivant dans le PGC, conformément à l'article R4412-123 du code du travail, que le plan de retrait devait être élaboré et transmis un mois avant toute intervention au médecin du travail et aux organismes concernés.