Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d'amiante / Paragraphe 4 : Plan de démolition, de retrait ou de confinement
Article R4412-122 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le plan de démolition, de retrait ou de confinement est soumis à l'avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 4 février 2009, n° 08/18837
[…] — qu'ADP a manqué à son obligation de repérage, que les plans de retrait et de prévention ont été rédigés de manière globale et non conforme à la réglementation, sans lui être soumis, alors que l'article R 4412-122 du Code du travail ne précise nullement que le CHSCT devant être consulté est celui de l'entreprise prestataire ou donneuse d'ordre, concernée par le plan de prévention,
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