Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d'amiante / Paragraphe 4 : Plan de démolition, de retrait ou de confinement
Article R4412-121 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans le cas d'une démolition, le plan de démolition prévoit le retrait préalable de l'amiante et des matériaux en contenant.
Le retrait préalable n'est cependant pas obligatoire lorsqu'il causerait un plus grand risque pour les travailleurs que si l'amiante ou les matériaux en contenant étaient laissés en place.
L'absence de retrait est dûment justifiée dans le plan de démolition.
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[…] Considérant qu'il existe de ce fait une cause de danger grave et imminent résultant de l'absence de dispositif de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de retrait d'amiante, faits constituant une infraction aux dispositions (des articles) R 4412-95, R 4412-108, R 4412-109, R 4412-121, R 4412-133, R 4412-139 du code du travail, […] Elle soutient par ailleurs que la société X n'a pas respecté l'article R4412-126 du code du travail qui prévoit que l'entreprise intervenante procède au mesurage du niveau d'empoussiérement généré par chaque processus ;
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[…] Par actes délivrés les 13, 14 et 26 mars 2018, M. et Mme [V] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Vienne Mme [U], la SARL [J] TP et la SA Groupama Rhône-Alpes Auvergne aux fins, sur le fondement des articles 544 et suivants, 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, L. 1334-12-1, R.1334-19 du code de la santé publique, R. 4412-121 et suivants du code du travail, d'obtenir leur condamnation solidaire à leur verser, outre la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes suivantes :
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3. Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/002268
[…] En effet, le Médecin du travail a procédé aux examens prévus à l'article R 4624.31 du Code du travail le 21 mai et le 11 juin 2014. […] dénoncé par l'appelant comme une violation de l'obligation de sécurité dont est débiteur son employeur, ne constitue pas en soi un manquement à une telle obligation dès lors que les déchets étaient conditionnés de manière étanche dans un emballage fermé et étiqueté conformément aux dispositions des articles R4412-121 et suivants du code du travail ; que les photographies produites font apparaître que la société a bien respecté de telles prescriptions ; […]
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