Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante / Paragraphe 8 : Traitement des déchets
Article R4412-121 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1
Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d'amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières pendant leur manutention, leur transport, leur entreposage et leur stockage.
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[…] Par actes délivrés les 13, 14 et 26 mars 2018, M. et Mme [V] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Vienne Mme [U], la SARL [J] TP et la SA Groupama Rhône-Alpes Auvergne aux fins, sur le fondement des articles 544 et suivants, 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, L. 1334-12-1, R.1334-19 du code de la santé publique, R. 4412-121 et suivants du code du travail, d'obtenir leur condamnation solidaire à leur verser, outre la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes suivantes :
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[…] Considérant qu'il existe de ce fait une cause de danger grave et imminent résultant de l'absence de dispositif de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de retrait d'amiante, faits constituant une infraction aux dispositions (des articles) R 4412-95, R 4412-108, R 4412-109, R 4412-121, R 4412-133, R 4412-139 du code du travail, […] Elle soutient par ailleurs que la société X n'a pas respecté l'article R4412-126 du code du travail qui prévoit que l'entreprise intervenante procède au mesurage du niveau d'empoussiérement généré par chaque processus ;
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3. Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/002268
[…] En effet, le Médecin du travail a procédé aux examens prévus à l'article R 4624.31 du Code du travail le 21 mai et le 11 juin 2014. […] dénoncé par l'appelant comme une violation de l'obligation de sécurité dont est débiteur son employeur, ne constitue pas en soi un manquement à une telle obligation dès lors que les déchets étaient conditionnés de manière étanche dans un emballage fermé et étiqueté conformément aux dispositions des articles R4412-121 et suivants du code du travail ; que les photographies produites font apparaître que la société a bien respecté de telles prescriptions ; […]
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