Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d'amiante / Paragraphe 4 : Plan de démolition, de retrait ou de confinement
Article R4412-120 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les attestations de compétence des travailleurs impliqués ainsi que, le cas échéant, les résultats des recherches et repérages des matériaux contenant de l'amiante sont joints au plan de démolition, de retrait ou de confinement.
Commentaires • 3
cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490655&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article R4412-120 du Code du travail, qui n'a pas été modifié depuis 2012, et qui prévoit que l'employeur doit établir une fiche d'exposition à l'amiante. Concernant l'exposition liée aux travaux en milieux hyperbares, l'article R4461-13 du Code du travail créé en 2011 et non modifié depuis, prévoit que sur le site d'intervention ou de travaux hyperbares, pour chaque intervention, […]
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[…] L'article R 4412-120 du code du travail, dans sa version issue de l'article 1 du décret du 4 mai 2012, prévoit que l'employeur établit pour chaque travailleur exposé une fiche d'exposition à l'amiante comportant un certain nombre de renseignements spécifiés. […] Par ailleurs, ainsi que l'a rappelé le premier juge, l'obligation pour l'employeur de remettre au salarié, à son départ de l'établissement, une attestation d'exposition à l'amiante a été créée par l'article 16 du décret numéro 96-98 du 7 février 1996, entré en vigueur le 9 février 1996, et abrogé par l'article 4 du décret du 30 juin 2006. L'article R4412-58 du code du travail prévoyait alors la remise par l'employeur, d'une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux, dont l'amiante faisait
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[…] L'article R 4412-120 du code du travail, dans sa version issue de l'article 1 du décret du 4 mai 2012, prévoit que l'employeur établit pour chaque travailleur exposé une fiche d'exposition à l'amiante comportant un certain nombre de renseignements spécifiés. […] à son départ de l'établissement, une attestation d'exposition à l'amiante a été créée par l'article 16 du décret numéro 96-98 du 7 février 1996, entré en vigueur le 9 février 1996, et abrogé par l'article 4 du décret du 30 juin 2006. L'article R4412-58 du code du travail prévoyait alors la remise par l'employeur, d'une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux, dont l'amiante faisait partie, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 28 novembre 2018, n° 17/02758
[…] L'article R 4412-120 du code du travail, dans sa version issue de l'article 1 du décret du 4 mai 2012, prévoit que l'employeur établit pour chaque travailleur exposé une fiche d'exposition à l'amiante comportant un certain nombre de renseignements spécifiés. […] à son départ de l'établissement, une attestation d'exposition à l'amiante a été créée par l'article 16 du décret numéro 96-98 du 7 février 1996, entré en vigueur le 9 février 1996, et abrogé par l'article 4 du décret du 30 juin 2006. L'article R4412-58 du code du travail prévoyait alors la remise par l'employeur, d'une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux, dont l'amiante faisait partie, […]
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