Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante / Paragraphe 7 : Suivi de l'exposition
Article R4412-120 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1
L'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition à l'amiante indiquant :
1° La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;
2° Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ;
3° Les procédés de travail utilisés ;
4° Les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle utilisés.
Commentaires • 3
cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490655&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article R4412-120 du Code du travail, qui n'a pas été modifié depuis 2012, et qui prévoit que l'employeur doit établir une fiche d'exposition à l'amiante. Concernant l'exposition liée aux travaux en milieux hyperbares, l'article R4461-13 du Code du travail créé en 2011 et non modifié depuis, prévoit que sur le site d'intervention ou de travaux hyperbares, pour chaque intervention, […]
Lire la suite…Décisions • 499
[…] L'article R 4412-120 du code du travail, dans sa version issue de l'article 1 du décret du 4 mai 2012, prévoit que l'employeur établit pour chaque travailleur exposé une fiche d'exposition à l'amiante comportant un certain nombre de renseignements spécifiés. […] Par ailleurs, ainsi que l'a rappelé le premier juge, l'obligation pour l'employeur de remettre au salarié, à son départ de l'établissement, une attestation d'exposition à l'amiante a été créée par l'article 16 du décret numéro 96-98 du 7 février 1996, entré en vigueur le 9 février 1996, et abrogé par l'article 4 du décret du 30 juin 2006. L'article R4412-58 du code du travail prévoyait alors la remise par l'employeur, d'une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux, dont l'amiante faisait
Lire la suite…- Amiante·
- Réparation du préjudice·
- Fiche·
- Dommage·
- Décret·
- Attestation·
- Poussière·
- Intérêt·
- Remise·
- Mer
[…] L'article R 4412-120 du code du travail, dans sa version issue de l'article 1 du décret du 4 mai 2012, prévoit que l'employeur établit pour chaque travailleur exposé une fiche d'exposition à l'amiante comportant un certain nombre de renseignements spécifiés. […] à son départ de l'établissement, une attestation d'exposition à l'amiante a été créée par l'article 16 du décret numéro 96-98 du 7 février 1996, entré en vigueur le 9 février 1996, et abrogé par l'article 4 du décret du 30 juin 2006. L'article R4412-58 du code du travail prévoyait alors la remise par l'employeur, d'une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux, dont l'amiante faisait partie, […]
Lire la suite…- Amiante·
- Fiche·
- Décret·
- Réparation·
- Travailleur·
- Préjudice·
- Établissement·
- Attestation·
- Mer·
- Remise
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 28 novembre 2018, n° 17/02758
[…] L'article R 4412-120 du code du travail, dans sa version issue de l'article 1 du décret du 4 mai 2012, prévoit que l'employeur établit pour chaque travailleur exposé une fiche d'exposition à l'amiante comportant un certain nombre de renseignements spécifiés. […] à son départ de l'établissement, une attestation d'exposition à l'amiante a été créée par l'article 16 du décret numéro 96-98 du 7 février 1996, entré en vigueur le 9 février 1996, et abrogé par l'article 4 du décret du 30 juin 2006. L'article R4412-58 du code du travail prévoyait alors la remise par l'employeur, d'une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux, dont l'amiante faisait partie, […]
Lire la suite…- Amiante·
- Fiche·
- Décret·
- Réparation·
- Travailleur·
- Préjudice·
- Établissement·
- Attestation·
- Mer·
- Remise