Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante / Paragraphe 6 : Organisation du travail
Article R4412-119 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1
La durée maximale d'une vacation n'excède pas deux heures trente.
La durée maximale quotidienne des vacations n'excède pas six heures.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Il suit de là que, contrairement à ce que soutient, l'employeur, l'inspectrice du travail ne lui a pas reproché le défaut d'établissement du document prévu à l'article R. 4412-140 du code du travail puisque, les travaux litigieux n'entrant pas dans le champ de ceux susceptibles de libérer des fibres d'amiante, ce « mode opératoire » n'avait pas à être établi. S'il avait dû l'être, aux termes de ce texte, sa rédaction aurait incombé à la société OCCAMIANTE de même qu'incombait à cette dernière l'établissement du « plan de démolition, de retrait ou de confinement » prévu à l'article R. 4412-119 du code du travail dans sa version applicable au moment des travaux en cause et du licenciement (sous-section 3) pour les activités de confinement et de retrait d'amiante.
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[…] « aux motifs qu'aux termes de l'arrêt attaqué, sur la culpabilité ; que les articles R. 4412-119 et R. 4412-133 du code du travail prévoient qu'en fonction des résultats de l'évaluation des risques, l'employeur établit un plan de démolition, de retrait, de confinement ou d'encapsulage précisant notamment le type et les quantités d'amiante manipulés, […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 3 juillet 2018, n° 16/02155
[…] L'article L 4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, que ces mesures comprennent : 1° des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, 2° des actions d'information et de formation et 3° la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés et que l'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. […] L'article R 4412-119 du code de travail dispose que la durée maximale d'une vacation ne doit pas excéder deux heures trente et que la durée maximale quotidienne des vacations ne doit pas excéder six heures.
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Le code du travail réglemente quant à lui les travaux et la sécurité des professionnels de l'amiante. L'encapsulage, […] consiste à laisser l'amiante en place, avec l'obligation de mettre une mention appropriée dans le dossier technique amiante. […] Cette technique est très strictement encadrée par les articles R. 4412-119 à R. 4412-138 de la sous-section 3 du code du travail concernant l'activité de confinement et de retrait et toutes précautions doivent être prises tant au niveau des méthodes utilisées que des moyens de prévention pour éviter la dissémination de fibres d'amiante hors de la zone du chantier. […] De plus, au titre des articles R. 4532-95 à R. 4532-98 du code du travail, […]
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