Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante / Paragraphe 5 : Information et formation des travailleurs
Article R4412-117 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1
La formation à la sécurité prévue à l'article R. 4412-87 est aisément compréhensible par le travailleur.
L'organisme de formation ou l'employeur valide les acquis de la formation sous la forme d'une attestation de compétence individuelle délivrée au travailleur.
Le contenu et les modalités de la formation, sa durée selon les catégories de travailleurs et les conditions de sa validation et de son renouvellement sont précisés par un arrêté du ministre chargé du travail.
Commentaires • 3
Décisions • 7
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 4412-117 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « Pour l'exercice des activités de retrait et de confinement définies à l'article R. 4412-114 et sans préjudice des résultats de l'évaluation des risques, l'employeur procède à une évaluation des risques particulière afin de déterminer, notamment, la nature, la durée et le niveau de l'exposition des travailleurs à l'inhalation de poussières provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante. ». […]
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[…] En réponse, et pour s'opposer la société […] SARL affirme : Les salariés ont bien reçu une formation « risque amiante sous-section 4 » par la société CAP FORMATION 34 SARL mais celle-ci ne leur a jamais délivré une quelconque attestation à cette formation. Or l'article R 4412-117 du Code du Travail dispose en son alinéa 2 : «l'organisme de formation ou l'employeur valide les acquis sous la forme d'une attestation de compétence individuelle délivrée au travailleur ». Aucun avis de réception n'est produit justifiant de l'envoi postal de ces attestations au domicile des salariés, comme cela se fait habituellement dans ce type de formation.
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3. Tribunal administratif de Lille, 11 mai 2015, n° 1503357
[…] — la certification MASE n'est pas substituable à l'attestation de formation amiante prévue par l'article R. 4412-117 du code du travail ; […]
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Les renouvellements de formations, certificats et habilitations concernés sont : Consignes de sécurité incendie (article R.4227.39) Formation sur le risque chimique (article R. 4412-117 du code du travail et l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2012) Formations liées aux risques d'exposition aux rayonnements ionisants (article R. 4451-59 et suivant du Code du travail) Certificat d'aptitude à l' […] hyperbarie (R. 4461-27 du code du travail et l'article 12 de l'arrêté du 12 décembre 2016)
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