Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante / Paragraphe 4 : Principes et moyens de prévention
Article R4412-115 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1
Lorsque, durant l'exécution des opérations, le niveau d'empoussièrement constaté est supérieur au troisième niveau, l'employeur suspend les opérations et alerte le donneur d'ordre, l'inspecteur du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Il met en œuvre des moyens visant à réduire le niveau d'empoussièrement.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] La société Ferrari soutient que la société FGR ne disposant pas des qualifications requises, en vertu du règlement de la consultation, dans le domaine du traitement de l'amiante, ne possédant pas le certificat exigé par l'article R. 4412-115 du code du travail pour réaliser des travaux portant sur les matériaux calorifugés présents sur le chantier et contenant de l'amiante friable et ne disposant d'aucune référence en matière de chantiers comportant des travaux de retrait et de confinement de l'amiante, la commune de Charleville-Mézières était tenue d'écarter l'offre de la société FGR en application de l'article 53-III du code des marchés publics ; qu'à cet égard, […]
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[…] Attendu en conséquence qu'à défaut pour la société Ufifrance Immobilier de justifier de la conclusion d'un nouveau plan de retrait élaboré avec une entreprise qualifiée 1513 pour des opérations de retrait d'amiante friable et à défaut de justifier du respect des articles R 4412-108 et R 4412-115 du code du travail il y a lieu afin de prévenir un dommage imminent de faire droit à la demande d'arrêt de travaux dans les conditions définies au dispositif ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-81.484, Inédit
[…] 1°) alors que le délit de l'article 223-1 du code pénal résulte de l'exposition directe d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; qu'en vertu des articles R. 4412-94 et suivants du code du travail, les activités de retrait et de confinement d'amiante impliquent de recourir à une entreprise spécialement habilitée à traiter l'amiante, […] elle a méconnu l'article 223-1 du code pénal, ensemble l'article R. 4412-115 du code du travail ;
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Il souhaite savoir comment le contrôle réalisé à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux comme prévu à l'article 1334-21 du code de santé publique (incluant en sus une mesure d'empoussièrement de l'air) est réalisé si le propriétaire fait les travaux lui-même ou les fait faire par une entreprise non certifiée. […] L'examen visuel et la mesure d'empoussièrement prévus à l'article R. 1334-21 du code de la santé publique ne s'imposent qu'à l'issue de travaux de retrait ou de confinement de flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante, dans tous les immeubles bâtis, […] conformément à l'article R. 4412-115 du code du travail.
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