Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante / Paragraphe 4 : Principes et moyens de prévention
Article R4412-111 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1
L'employeur assure le maintien en état et le renouvellement des moyens de protection collective et des équipements de protection individuelle de façon à garantir pendant toute la durée de l'opération le niveau d'empoussièrement le plus bas possible et, en tout état de cause, conforme à celui qu'il a indiqué dans le document prévu par l'article R. 4412-99.
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les conditions de choix, d'entretien et de vérification périodique :
1° Des moyens de protection collective ;
2° Des équipements de protection individuelle.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Les articles R 4412-94 et suivants du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce, régissent le protocole du repérage, l'organisation de la prévention en coordination avec le coordonnateur, l'évaluation des risques, le plan de retrait de l'amiante, le traitement des déchets et à la restitution des locaux. Un plan de retrait aurait donc dû être établi par le maître d'oeuvre et décrire très précisément les opérations à effectuer par l'entreprise spécialisée. […] Le CCTP aurait dû organiser de manière précise et détaillée la prévention et le traitement de l'amiante en fonction des risques et organiser l'évacuation des déchets suivant un protocole conforme aux articles R4412-111 et suivants du code du travail.
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 10 novembre 2023, n° 19/17500
[…] qu'en effet, elle n'a eu une pleine connaissance des manquements de son salarié que par ce courrier de l'inspection du travail du 29 novembre 2016, qu'elle a fait preuve de réactivité en engageant la procédure de licenciement dans les 48 heures du signalement précis et complet par l'inspection du travail des manquements de M. [Y], qu'elle est soumise à des règles de sécurité très contraignantes édictées par les articles R. 4412-97 à R. 4412-149 du Code du travail, que M. [Y] a violé ces règles de sécurité, […] — 'Absence de maintien en conformité des équipements de protection individuelle (combinaison déchirée) (articles R4321-1, R4322-2, R4412-110 et R4412-111 du code du travail)';
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[…] Vérifications liées au risque chimique (articles R. 4412-25 et R.4412-111 du code du travail ; article 3 de l'arrêté du 8 avril 2013 ; article 5 de l'arrêté du 7 mars 2013) […]
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