Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités / Paragraphe 4 : Contrôle des niveaux d'empoussièrement
Article R4412-108 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Toute situation anormale entraîne, sans délai, la suspension des travaux par l'employeur jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à remédier à la situation.
Afin de vérifier l'efficacité de ces mesures, l'employeur procède, sans délai, à un nouveau contrôle du niveau d'empoussièrement en fibres d'amiante.
L'inspecteur du travail est informé le plus rapidement possible de toute situation anormale, de ses causes et des mesures prises pour y remédier.
Commentaires • 3
Dès lors, de tels empoussièrements nécessitent la mise en oeuvre de techniques moins émissives et de moyens de protection collective plus efficaces conformément aux dispositions des articles R. 4412-108 et 109 du code du travail. […]
Lire la suite…Dès lors, de tels empoussièrements nécessitent la mise en oeuvre de techniques moins émissives et de moyens de protection collective plus efficaces conformément aux dispositions des articles R. 4412-108 et 109 du code du travail. […] A cet égard, il convient de souligner le fait que les donneurs d'ordre ont, dès la phase de conception, des obligations qui leur sont propres au titre notamment des articles L. 4531-1 et suivants, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Enfin, il convient de rappeler qu'en tant qu'entreprise ayant une activité spécialisée dans le secteur de la dépollution (principalement de l'amiante) et de la gestion des déchets, la société S.E.T. Environnement est soumise à la réglementation spéciale des articles R. 4412-108 et suivants du code du travail.
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[…] infraction prévue par les articles L.4741-1 AL.1 4°, L.4411-1, L.4412-1, R.4412-94, R.4412-98, J, K, L, R.4412-108 du Code du travail et réprimée par les articles L.4741-1 AL.1, AL.9, L.4741-5 AL.1 du Code du travail
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 janvier 2016, n° 16/50894
[…] Considérant qu'il existe de ce fait une cause de danger grave et imminent résultant de l'absence de dispositif de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de retrait d'amiante, faits constituant une infraction aux dispositions (des articles) R 4412-95, R 4412-108, R 4412-109, R 4412-121, R 4412-133, R 4412-139 du code du travail, […] Elle soutient par ailleurs que la société X n'a pas respecté l'article R4412-126 du code du travail qui prévoit que l'entreprise intervenante procède au mesurage du niveau d'empoussiérement généré par chaque processus ;
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Les associations invoquent en premier lieu une méconnaissance des articles L. 4121- 1 et L. 4121-2 du code du travail, qui imposent à l'employeur de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés, et l'obligation de sécurité de résultat qui en découle, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. […] Crim., 18 octobre 1977, n° 75-92866, au Bull.)2. […] En ce sens, l'article R. 4412-108 du code du travail fait obligation à l'employeur de « réduire au niveau le plus bas techniquement possible la durée et le niveau d'exposition des travailleurs ».
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