Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante / Paragraphe 4 : Principes et moyens de prévention
Article R4412-107 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1
L'employeur informe le donneur d'ordre de toute présence d'amiante mise en évidence lors de l'opération.
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[…] Ces prélèvements doivent être faits sur des postes de travail en situation significative (article R.4412-107 du code du travail). […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 17 juin 2020, n° 18/02090
[…] Ces prélèvements doivent être faits sur des postes de travail en situation significative (article R.4412-107 du code du travail). […]
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