Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante / Paragraphe 3 : Conditions de mesurage des empoussièrements et de contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle

Article R4412-105 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/07/2012

Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R231-59-8 I al 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Modifié par : Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1

L'employeur consulte le médecin du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel sur le projet de stratégie d'échantillonnage établi par l'organisme de contrôle. Les avis qu'ils émettent sont transmis par l'employeur à l'organisme de contrôle.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par :	Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1

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Décisions • 42

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1. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 17 juin 2020, n° 18/02090

Infirmation

[…] Il vous appartient en conséquence de contrôler les niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante afin de garantir le respect des valeurs limites d'exposition et protéger les salariés (article R.4412-105 du code du travail).