Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités / Paragraphe 2 : Organisation du travail
Article R4412-102 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur détermine et met en œuvre les mesures nécessaires pour réduire la durée et le niveau d'exposition autant qu'il est techniquement possible, aussi longtemps que le risque d'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante subsiste.
Commentaires • 2
Décisions • 15
[…] L'article R. 4412-100 du code du travail prévoit que la concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre. Elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur. […] Les articles R. 4412-101 et R. 4412-102 du même code disposent encore que l'employeur s'assure
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[…] “aux motifs que l'article 223-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende “le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, […] L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail a une obligation générale de sécurité de résultat et doit tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques ; […] les dispositions des articles R. 4412-139 à R. 4412-148 du code du travail applicables à la date des faits, […] que l'article R. 4412-102 du code du travail, […]
Lire la suite…- Mise en danger de la personne·
- Risques causés à autrui·
- Éléments constitutifs·
- Réalisation du risque·
- Caractère certain·
- Lien de causalité·
- Nécessité·
- Amiante·
- Risque·
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3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 24 mars 2023, n° 22/00643
[…] L'article R. 4412-100 du code du travail prévoit que la concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre. Elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur. […] Les articles R. 4412-101 et R. 4412-102 du même code disposent encore que l'employeur s'assure
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[…] les combattre à la source tenir compte de l'évolution de la technique » ; qu'au titre des dispositions particulières aux activités et interventions susceptibles de libérer des fibres d'amiante, les dispositions des articles R. 4412-139 à R. 4412-148 du code du travail applicables à la date des faits, prévoient, notamment, […] en tant que de besoin, les règles techniques à respecter ( R. 4412-148 ancien) ; que l'article R. 4412-102 du code du travail, également applicable […] à la date du contrôle, précise encore que « l'employeur détermine et met en oeuvre les mesures nécessaires pour réduire la durée et le niveau d'exposition autant qu'il est techniquement possible, […]
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