Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante / Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
Article R4412-99 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1
L'employeur transcrit les résultats de son évaluation des risques pour chaque processus dans le document unique d'évaluation des risques. Il le met à jour à chaque modification de processus entraînant un changement de niveau d'empoussièrement ou lors de l'introduction de nouveaux processus.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu l'article L.4121-1, R. 4121-3 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu l'absence de communication du document unique d'évaluation des risques professionnels tel que prévu à l'article R. 4121-1 et à l'article R. 4412-99 du code du travail ; Vu l'absence de motif valable pour recourir à un contrat de travail à durée déterminée, — ' Condamner la société HQ AIR au versement de la somme de 5.000 euros au titre de l'indemnité de requalification des contrats' de' travail' à' durée' déterminée' en' contrat' de' travail' à' durée indéterminée,
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[…] M. [W] fait ici observer que ce reproche est mal fondé alors que les textes ( notamment les articles R4412-99 et R 4121-2 du code du travail ) imposent une mise à jour soit annuelle soit à chaque modification de processus entraînant un changement de niveau d'empoussièrement ou lors de l'introduction de nouveaux processus . […] Dans le même temps, en vertu de l'article R 4412-126 du code du travail, l'employeur doit déterminer le niveau d'empoussièrement généré par chaque processus de travail conformément aux dispositions du § 3 de la sous-section 2. […]
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3. Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 25 octobre 2017, n° 16/01011
[…] Les appelantes reprochent aux cédants d'avoir faussement affirmé que la société respecte ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (article 5.18 page 11 de la convention de garantie). Elles font valoir d'une part, que, dès le 30 mai 2013, la DIRECCTE adressait à la société Codepa une mise en demeure pour non respect des dispositions de l'article R.4412-99 du code du travail issu du décret du 4 mai 2012, cette mise en demeure faisant référence à des observations répétées des agents de contrôle dans le cadre des différents examens des plans de retrait et d'autre part, […]
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idArticle=LEGIARTI000018530795&cidTexte=LEGITEXT000006072050">R4412-63, R4412-98 et R4412-99 du Code du travail. […] idArticle=LEGIARTI000030822745&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20180130">article R4412-98 du Code du travail , l'employeur doit obligatoirement procéder à une évaluation du niveau d'empoussièrement pour chaque processus mis en oeuvre par ses travailleurs, dans le cadre d'interventions susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante. […]
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