Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante / Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
Article R4412-98 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-789 du 29 juin 2015 - art. 1
Pour l'évaluation des risques, l'employeur estime le niveau d'empoussièrement correspondant à chacun des processus de travail et les classe selon les trois niveaux suivants :
a) Premier niveau : empoussièrement dont la valeur est inférieure à 100 fibres par litre ;
b) Deuxième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 100 fibres par litre et inférieure à 6 000 fibres par litre ;
c) Troisième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 6 000 fibres par litre et inférieure à 25 000 fibres par litre.
Commentaires • 4
[…] Le repérage n'est pas non plus nécessaire en cas de travaux de réparation ou de maintenance pouvant occasionner une émission de fibres d'amiante inférieure à 100 fibres/l (premier niveau d'empoussièrement de l'article R. 4412-98 du code du travail).
Lire la suite…Le décret a notamment modifié l'article R4412-98 du Code du travail. Ces nouveaux niveaux devaient être pris en compte au sein des fiches d'exposition amiante qui sont élaborées par l'employeur. […] Lisez la première partie de l'article : « 1/2 Travaux exposant à l'amiante : les mesures de prévention [FR]« . Sources: Article R4412-98 du Code du travail
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Vu les articles 873 et suivants du CPC, Vu les articles L1334-12-1 et suivants du Code de santé publique, Vu les articles R4412-94 à R4412-98 du Code du Travail, Vu le rapport du Laboratoire Nord Services en date du 17 octobre 2017, Vu les constats d'huissier en date des 15 septembre et 13 octobre 2016,
Lire la suite…- Terrassement·
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[…] Par ailleurs, Monsieur X se prévaut de l'application des dispositions des articles R4412-98 et 99 du code du travail dont le champ d'application défini par l'article R4412-94 concerne : […] Il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'il a transcrit, mis à jour et mis à la disposition des travailleurs, un document unique d'évaluation des risques, pour la période postérieure au 24 juin 2010, document exigé par les dispositions des articles L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, applicables en l'espèce.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 26 mai 2016, n° 15/08308
[…] Par ailleurs, Monsieur [Q] se prévaut de l'application des dispositions des articles R4412-98 et 99 du code du travail dont le champ d'application défini par l'article R4412-94 concerne : […] Il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'il a transcrit, mis à jour et mis à la disposition des travailleurs, un document unique d'évaluation des risques, pour la période postérieure au 24 juin 2010, document exigé par les dispositions des articles L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, applicables en l'espèce.
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idArticle=LEGIARTI000018530795&cidTexte=LEGITEXT000006072050">R4412-63, R4412-98 et R4412-99 du Code du travail. […] idArticle=LEGIARTI000030822745&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20180130">article R4412-98 du Code du travail , l'employeur doit obligatoirement procéder à une évaluation du niveau d'empoussièrement pour chaque processus mis en oeuvre par ses travailleurs, dans le cadre d'interventions susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante. […]
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