Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante / Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
Article R4412-98 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-789 du 29 juin 2015 - art. 1
Pour l'évaluation des risques, l'employeur estime le niveau d'empoussièrement correspondant à chacun des processus de travail et les classe selon les trois niveaux suivants :
a) Premier niveau : empoussièrement dont la valeur est inférieure à 100 fibres par litre ;
b) Deuxième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 100 fibres par litre et inférieure à 6 000 fibres par litre ;
c) Troisième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 6 000 fibres par litre et inférieure à 25 000 fibres par litre.
Commentaires • 4
[…] Le repérage n'est pas non plus nécessaire en cas de travaux de réparation ou de maintenance pouvant occasionner une émission de fibres d'amiante inférieure à 100 fibres/l (premier niveau d'empoussièrement de l'article R. 4412-98 du code du travail).
Lire la suite…Le décret a notamment modifié l'article R4412-98 du Code du travail. Ces nouveaux niveaux devaient être pris en compte au sein des fiches d'exposition amiante qui sont élaborées par l'employeur. […] Lisez la première partie de l'article : « 1/2 Travaux exposant à l'amiante : les mesures de prévention [FR]« . Sources: Article R4412-98 du Code du travail
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Par ailleurs, Monsieur X se prévaut de l'application des dispositions des articles R4412-98 et 99 du code du travail dont le champ d'application défini par l'article R4412-94 concerne : […] Il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'il a transcrit, mis à jour et mis à la disposition des travailleurs, un document unique d'évaluation des risques, pour la période postérieure au 24 juin 2010, document exigé par les dispositions des articles L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, applicables en l'espèce.
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[…] Vu les articles 873 et suivants du CPC, Vu les articles L1334-12-1 et suivants du Code de santé publique, Vu les articles R4412-94 à R4412-98 du Code du Travail, Vu le rapport du Laboratoire Nord Services en date du 17 octobre 2017, Vu les constats d'huissier en date des 15 septembre et 13 octobre 2016,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 26 mai 2016, n° 15/08308
[…] Par ailleurs, Monsieur [Q] se prévaut de l'application des dispositions des articles R4412-98 et 99 du code du travail dont le champ d'application défini par l'article R4412-94 concerne : […] Il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'il a transcrit, mis à jour et mis à la disposition des travailleurs, un document unique d'évaluation des risques, pour la période postérieure au 24 juin 2010, document exigé par les dispositions des articles L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, applicables en l'espèce.
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idArticle=LEGIARTI000018530795&cidTexte=LEGITEXT000006072050">R4412-63, R4412-98 et R4412-99 du Code du travail. […] idArticle=LEGIARTI000030822745&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20180130">article R4412-98 du Code du travail , l'employeur doit obligatoirement procéder à une évaluation du niveau d'empoussièrement pour chaque processus mis en oeuvre par ses travailleurs, dans le cadre d'interventions susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante. […]
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