Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante / Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
Article R4412-97 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1
Dans le cadre de l'évaluation des risques, prévue aux articles L. 4121-3 et L. 4531-1, le donneur d'ordre joint les dossiers techniques prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation aux documents de consultation des entreprises.
Pour les opérations ne relevant pas des articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation, le donneur d'ordre joint aux documents de consultation des entreprises tout document équivalent permettant le repérage des matériaux contenant de l'amiante, y compris ceux relevant de ses obligations au titre de l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Au vu des informations qui lui ont été données, l'employeur réalise son évaluation des risques, conformément à l'article L. 4121-2.
Commentaires • 20
[…] le promoteur immobilier, engagé envers le preneur avant la conclusion du bail […] Ce diagnostic devra quoiqu'il en soit être obligatoirement établi avant le commencement des travaux (article R.4412-97 du Code du travail). A rapprocher : Art. R.4412-97. […] -I. du Code du travail modifié par le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante : « Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante fait réaliser la recherche […] d'amiante mentionnée à l'article L. 4412-2 dans les conditions prévues par le présent paragraphe. » ; Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-21.942
Lire la suite…[…] l'association ne pouvait se prévaloir de son ignorance alors qu'elle avait connaissance du détail des travaux à réaliser en toiture et donc de la potentielle présence de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante alors que le DTA ne portait pas sur la toiture. […] Ce diagnostic devra quoiqu'il en soit être obligatoirement établi avant le commencement des travaux (article R.4412-97 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] 2- Considérant que, par une délibération du 20 juin 2014, le département d'Indre-et-Loire a adopté un nouveau règlement de voirie dont l'article 82 « détection présence d'amiante et teneur en HAP » prévoit que : « Certains enrobés mis en œuvre antérieurement (principalement entre 1970 et 1995 dans le cas de l'amiante) peuvent contenir des constituants (à une teneur d'environ 1%) aujourd'hui interdits, […] La caractérisation pour établir l'absence ou la présence d'amiante et/ou de HAP en teneur élevée dans les enrobés concernés est de la responsabilité du donneur d'ordre (art. R.4412-97 du code du travail), maître d'ouvrage, […]
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[…] Les éléments produits par l'employeur sont insuffisants pour démontrer qu'il a respecté les obligations qui s'imposaient à lui en application de l'article R. 4412-97 et suivants du code du travail. […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 24 mai 2022, n° 19/04754
[…] Les éléments produits par l'employeur sont insuffisants pour démontrer qu'il a respecté les obligations qui s'imposaient à lui en application de l'article R. 4412-97 et suivants du code du travail. […]
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