Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
Article R4412-94 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1
Les dispositions de la présente section s'appliquent :
1° Aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ;
2° Aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
Commentaires • 11
Ce repérage est défini à l'article R. 4412-97 du code du travail. […] Il consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante susceptibles d'être affectés directement ou indirectement par les travaux et interventions visés à l'article R. 4412-94 du code du travail et définis par le donneur d'ordre c'est à dire par la personne physique ou morale qui définit et commande les travaux dans un matériel roulant ferroviaire. […]
Lire la suite…[…] les seuls salariés qui pouvaient se prévaloir de ce préjudice devaient obligatoirement travailler ou avoir travaillé dans un établissement relevant de tout salarié exposé de façon permanente à l'amiante peut demander réparation de ce préjudice auprès de son employeur, même s'il n'a pas travaillé dans un établissement relevant de l'article 41 précité […] idSectionTA=LEGISCTA000006178066&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190409">aux articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail est détaillée en matière d'amiante aux articles R4412-94 à R4412-148. […] idArticle=LEGIARTI000023271126&cidTexte=LEGITEXT000005627198">l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 . […]
Lire la suite…Décisions • 130
[…] Vu les articles 873 et suivants du CPC, Vu les articles L1334-12-1 et suivants du Code de santé publique, Vu les articles R4412-94 à R4412-98 du Code du Travail, Vu le rapport du Laboratoire Nord Services en date du 17 octobre 2017, Vu les constats d'huissier en date des 15 septembre et 13 octobre 2016,
Lire la suite…- Terrassement·
- Sociétés·
- Finances·
- Amiante·
- Contestation sérieuse·
- Juge des référés·
- Demande d'expertise·
- Parcelle·
- Expertise judiciaire·
- Belgique
[…] Par ailleurs, Monsieur X se prévaut de l'application des dispositions des articles R4412-98 et 99 du code du travail dont le champ d'application défini par l'article R4412-94 concerne : […] Il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'il a transcrit, mis à jour et mis à la disposition des travailleurs, un document unique d'évaluation des risques, pour la période postérieure au 24 juin 2010, document exigé par les dispositions des articles L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, applicables en l'espèce.
Lire la suite…- Amiante·
- Document unique·
- Employeur·
- Transaction·
- Sécurité·
- Risque·
- Travail·
- Carence·
- Évaluation·
- Salarié
3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 29 novembre 2022, 21NT00708, Inédit au recueil Lebon
[…] qui s'inscrit dans le cadre d'un suivi médical post-professionnel, ne saurait valoir reconnaissance de l'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante ou de contact avec des matériaux renfermant cette substance ; elle ne suffit pas à établir que l'Etat devait prendre des mesures de protection et de prévention de ses agents, d'autant qu'elle diffère de l'attestation prévue à l'article R. 4412-94 du code du travail, qu'elle n'est pas établie conjointement avec le médecin de prévention et qu'elle se borne à indiquer que l'intéressé a embarqué sur des navires renfermant de l'amiante, ce qui ne signifie pas qu'il a été exposé à l'émission de fibres d'amiante ; […]
Lire la suite…- Amiante·
- Poussière·
- Risque·
- Armée·
- Marin·
- Protection·
- L'etat·
- Espérance de vie·
- Navire·
- Préjudice
[…] selon le cas, à l'article R. 4624-28-3 du code du travail ou à l'article R. 717-16-3 du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, […] codifié aux articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail […] L. 4412-2 du code du travail (complété par les dispositions du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations) de l'obligation faite aux donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage d'un chantier du BTP et propriétaires de faire procéder à un repérage amiante avant travaux avant toute opération comportant un risque d'exposition des travailleurs aux fibres d'amiante.
Lire la suite…