Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction / Sous-section 6 : Information et formation des travailleurs
Article R4412-93 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les informations prévues à l'article R. 4412-86 sont tenues à la disposition du médecin du travail, de l'inspection du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Commentaires • 32
Ces dispositions, codifiées aux articles R. 4412-1 à R. 4412-93 du code du travail, visent à systématiser - sous la responsabilité de chaque employeur - l'évaluation du risque chimique, en vue de permettre la mise en place de mesures de prévention adaptées à chaque situation de travail et au niveau des risques constatés. […]
Lire la suite…Les mesures de prévention des risques professionnels liés aux agents chimiques dangereux CMR issues de la transposition en droit national des directives européennes 98/24/CE et 2004/37/CE sont prévues aux articles R. 4412-1 à R. 4412-93 du code du travail. Ces dispositions visent à systématiser, sous la responsabilité de chaque employeur, l'évaluation du risque chimique, en vue de permettre la mise en place de mesures de prévention adaptées à chaque situation de travail et au niveau des risques constatés.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] La société Le Joint français vient énoncer exactement que les produits Cmr 3 sont exclus expressément de la section II concernant les dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, prévus aux articles R.4412-59 à R.4412-93 du code du travail, c'est dire ceux portant sur :
Lire la suite…- Licenciement·
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- Sociétés·
- Dommages-intérêts·
- Autorisation
[…] — la prévention des risques liés au plomb s'intègre dans les mesures de prévention du risque chimique, et plus particulièrement se trouve soumise aux dispositions des articles R 4412-59 à R 4412-93 du code du travail qui concernent les cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), le plomb étant classé en CMR de catégorie 1 comme reprotoxique pour l'homme, […] — la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP), contraignante, est fixée par l'article R4412-149 à 0,1 mg/m3, soit 100 µg/m3,
Lire la suite…- Plomb·
- Oeuvre·
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3. Cour d'appel de Rouen, 30 mars 2016, n° 14/04665
[…] L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Par l'application combinée des articles R. 4412-59 à 4412-93 du code du travail et de l'arrêté du 6 juin 1987, applicable à la cause, l'employeur est tenu d'assurer la protection des travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés au cours de leur travail à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction notamment, en contrôlant l'exposition, mettant en 'uvre de mesures de protection collectives ou individuelles, assurant l'information et la formation des
Lire la suite…- Benzène·
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- Rente·
- Tierce personne·
- Morale
La prévention du risque d'exposition à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) relève du code du travail (articles R. 4412-59 à R. 4412-93) et s'inscrit dans la prévention du risque chimique. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend faire pour améliorer de façon systématique et ce, sur l'ensemble du territoire, la protection des sapeurs-pompiers avec un matériel et des équipements adaptés, l'information et la sensibilisation sur ces questions, développer la formation et la culture de la prévention.
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