Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction / Sous-section 4 : Contrôle de l'exposition / Paragraphe 2 : Contrôle des valeurs limites biologiques
Article R4412-82 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 - art. 6
Lorsqu'il est informé par le médecin du travail du dépassement d'une valeur limite biologique, dans les conditions prévues à l'article R. 4412-51-1, l'employeur :
1° Procède à l'évaluation des risques conformément à la sous-section 2 ;
2° Met en œuvre les mesures et moyens de prévention prévus aux articles R. 4412-67 à R. 4412-73 ;
3° Procède aux contrôles des valeurs limites d'exposition professionnelle prévus à la sous-section 4 ;
4° Arrête le travail aux postes concernés jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs.
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Décisions • 3
[…] que deux salariés ont fait l'objet le 30/10/2017 à la demande du médecin du travail d'une demande de retrait de poste afin d'éviter les expositions 'd'émanation de vapeurs mercurielles' jusqu'à ce que leur taux de mercure urinaire se normalise, arrêt de travail en application de l'article R 4412-82 du code du travail dont il a demandé à l'employeur de justifier rappelant à ce dernier qu'en cas de dépassement de la valeur limite biologique, l'employeur doit mettre en place un système clos et adapter l'organisation et les processus de travail ',
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[…] L'article R4412-77 du Code du travail qui s'applique également aux contrôles périodiques à réaliser par l'employeur, prévoit que 'en cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante prévue à l'article R. 4412-149, l'employeur arrête le travail aux postes de travail concernés, jusqu'à la mise en 'uvre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs.' L'article R4412-82 du même code énonce que 'Lorsqu'il est informé par le médecin du travail du dépassement d'une valeur limite biologique, dans les conditions prévues à l'article R. 4412-51-1, l'employeur :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 24 novembre 2023, n° 20/07046
[…] que deux salariés ont fait l'objet le 30/10/2017 à la demande du médecin du travail d'une demande de retrait de poste afin d'éviter les expositions 'd'émanation de vapeurs mercurielles' jusqu'à ce que leur taux de mercure urinaire se normalise, arrêt de travail en application de l'article R 4412-82 du code du travail dont il a demandé à l'employeur de justifier rappelant à ce dernier qu'en cas de dépassement de la valeur limite biologique, l'employeur doit mettre en place un système clos et adapter l'organisation et les processus de travail ',
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