Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction / Sous-section 4 : Contrôle de l'exposition / Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
Article R4412-76 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 - art. 5
L'employeur procède de façon régulière au mesurage de l'exposition des travailleurs aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction présents dans l'atmosphère des lieux de travail.
Lorsque des valeurs limites d'exposition professionnelle ont été établies, en application des articles R. 4412-149 ou R. 4412-150, pour un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, l'employeur fait procéder à des contrôles techniques par un organisme accrédité dans les conditions prévues aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13.
Ces contrôles techniques sont effectués au moins une fois par an et lors de tout changement susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur l'exposition des travailleurs. Ils donnent lieu à un rapport, communiqué conformément aux dispositions de l'article R. 4412-79.
Commentaires • 6
idArticle=LEGIARTI000018530556&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20191002">R4412-150 du Code du travail) mais l'employeur doit faire procéder à des contrôles techniques annuels et lors de tout changement susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur l'exposition des travailleurs par des organismes accrédités (article R4412-27 et R4412-76 du même Code). L'ajout de ces nouvelles VLEP est réalisé pour la transposition de la
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Mais sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 4741-1, L. 4411-1, L. 4412-1, R. 4412-59, R. 4412-61, R. 4412-66, R. 4412-69, R. 4412-70, R. 4412-71, R. 4412-76, R. 4412-83, R. 4412-86, L. 4741-1 et L. 4741-5 du code du travail, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] La société Le Joint français vient énoncer exactement que les produits Cmr 3 sont exclus expressément de la section II concernant les dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, prévus aux articles R.4412-59 à R.4412-93 du code du travail, c'est dire ceux portant sur : […] Elle vient également énoncer exactement que le seul produit Cmr de catégorie 2, n'ayant pas de valeur limite d'exposition professionnelle, ne peut faire l'objet d'un contrôle annuel prévu par l'article R.4412-76 du même code, ni subséquemment le cas échéant, en cas de dépassement de cette valeur limite, de l'évaluation des risques et de la détermination des mesures de prévention et de protection adaptées, prévues à l'article R. 4412-78 du même code.
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre conflits d'entre, 20 février 2023, n° 22/04856
[…] L'article R4412-76 du Code du travail qui s'applique exlusivement aux contrôles périodiques à réaliser par l'employeur, indique que 'l'employeur procède de façon régulière au mesurage de l'exposition des travailleurs aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction présents dans l'atmosphère des lieux de travail. […] L'article R4412-77 du Code du travail qui s'applique également aux contrôles périodiques à réaliser par l'employeur, prévoit que 'en cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante prévue à l'article R. 4412-149, l'employeur arrête le travail aux postes de travail concernés, jusqu'à la mise en 'uvre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs.'
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