Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction / Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
Article R4412-69 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque l'application d'un système clos n'est pas réalisable, l'employeur fait en sorte que le niveau d'exposition des travailleurs soit réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.
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[…] Mais sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 4741-1, L. 4411-1, L. 4412-1, R. 4412-59, R. 4412-61, R. 4412-66, R. 4412-69, R. 4412-70, R. 4412-71, R. 4412-76, R. 4412-83, R. 4412-86, L. 4741-1 et L. 4741-5 du code du travail, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] — la décision méconnaît le champ d'application de la loi, dès lors que les mises en demeure préalables prévues à l'article L. 4721-4 du code du travail ne peuvent intervenir que pour l'application de certaines prescriptions du code du travail, limitativement énumérées à l'article R. 4721-5 du même code, et non sur le fondement de l'article R. 4412-69 de ce code ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 18-82.718, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-2 du code pénal, L. 4121-1, R. 4412-60, R. 4412-68, R. 4412-69, R. 4412-70, R. 4412-72 et R. 4412-75 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
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