Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction / Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
Article R4412-68 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le remplacement d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction par une substance, une préparation ou un procédé sans danger ou moins dangereux pour la sécurité ou la santé n'est pas réalisable, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour que la production et l'utilisation de l'agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction aient lieu dans un système clos.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-2 du code pénal, L. 4121-1, R. 4412-60, R. 4412-68, R. 4412-69, R. 4412-70, R. 4412-72 et R. 4412-75 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
Lire la suite…- Obligation particulière de sécurité ou de prudence·
- Mise en danger de la personne·
- Constatation nécessaire·
- Risques causés à autrui·
- Éléments constitutifs·
- Cadmium·
- Travailleur·
- Substance chimique·
- Salarié·
- Sécurité
2. Tribunal administratif de Rouen, 5 novembre 2015, n° 1301553
[…] 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2012 par laquelle le contrôleur du travail l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions des articles R. 4222-12, R. 4222-16, R. 4412-68 et R. 4412-69 du code du travail dans un délai de quinze mois à compter du 25 janvier 2014, la décision du 29 novembre 2012 par laquelle le directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi (DIRECCTE) de Haute-Normandie a rejeté la réclamation dirigée contre cette décision, ensemble la décision du 28 mars 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette dernière décision ;
Lire la suite…- Haute-normandie·
- Risque technologique·
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- Justice administrative·
- Agent chimique·
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- Recours·
- Prévention des risques·
- Polluant