Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction / Sous-section 2 : Évaluation des risques
Article R4412-65 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour l'évaluation du risque, toutes les expositions susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité des travailleurs sont prises en compte, y compris l'absorption percutanée ou transcutanée.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 juin 2020, 18MA03049, Inédit au recueil Lebon
[…] Il résulte tout d'abord de l'instruction, et notamment du premier rapport d'inspection dressé par la société Agenda, chargée de procéder au repérage de l'amiante, tant en application des dispositions précitées du code de la santé publique que des dispositions des articles R. 4412-61 à R. 4412-65 du code du travail sur l'évaluation des « risques d'exposition (des travailleurs) à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction », que son ordre de mission lui a été confié le 7 novembre 2009 par la commune de Tarascon et qu'elle a procédé à ce diagnostic le 11 décembre 2009 et le 14 décembre 2009. […]
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