[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1) ALORS QUE l'existence d'une faute inexcusable nécessite que soit caractérisé un danger dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience et à l'égard duquel il n'a pas pris de mesure de prévention ; qu'en application des articles R. 4412-61 et suivants du code du travail, pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur évalue la nature, […] la cour d'appel a violé les articles R. 4412-61, R. 4412-62, R. 4412-63, R. 4412-64 et R. 4412-76 du code du travail ainsi que l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

[…] Par ses dernières conclusions, il demande à la Cour au visa des articles L.452-1, L 452-3, L. 144-5, R. 144-10 et R. 144-11du Code de la Sécurité sociale et R. 4412-61 ; R.4412-76 et R. 4412-87 du Code du Travail, de : […] En application des articles R. 4412-61 à R. 4412-64 du Code du travail, dans leur rédaction issue du décret n°2008-244 du 7 mars 2008, pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur évalue la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs afin de pouvoir apprécier les risques pour leur santé ou leur sécurité et de définir les mesures de prévention à prendre.