Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction / Sous-section 2 : Évaluation des risques
Article R4412-63 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Toute activité nouvelle impliquant des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ne peut être entreprise qu'après réalisation de l'évaluation des risques et mise en œuvre des mesures de prévention appropriées.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1) ALORS QUE l'existence d'une faute inexcusable nécessite que soit caractérisé un danger dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience et à l'égard duquel il n'a pas pris de mesure de prévention ; qu'en application des articles R. 4412-61 et suivants du code du travail, pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur évalue la nature, […] la cour d'appel a violé les articles R. 4412-61, R. 4412-62, R. 4412-63, R. 4412-64 et R. 4412-76 du code du travail ainsi que l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 9 septembre 2022, n° 17/15117
[…] Il est à cet égard rappelé que l'employeur doit établir un document unique d'évaluation des risques professionnels en application des articles R 4412-61, R 4412-62,R 4412-63, R 4412-64 et R 5512-65 du code du travail. La Société [6] ne le produit pas pour les années en cause.
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idArticle=LEGIARTI000018530795&cidTexte=LEGITEXT000006072050">R4412-63, R4412-98 et R4412-99 du Code du travail. […] idArticle=LEGIARTI000030822745&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20180130">article R4412-98 du Code du travail , l'employeur doit obligatoirement procéder à une évaluation du niveau d'empoussièrement pour chaque processus mis en oeuvre par ses travailleurs, dans le cadre d'interventions susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante. […]
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