Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction / Sous-section 2 : Évaluation des risques
Article R4412-61 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur évalue la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs afin de pouvoir apprécier les risques pour leur santé ou leur sécurité et de définir les mesures de prévention à prendre.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture peut préciser les conditions de cette évaluation.
Commentaires • 3
Décisions • 17
[…] Mais sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 4741-1, L. 4411-1, L. 4412-1, R. 4412-59, R. 4412-61, R. 4412-66, R. 4412-69, R. 4412-70, R. 4412-71, R. 4412-76, R. 4412-83, R. 4412-86, L. 4741-1 et L. 4741-5 du code du travail, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Par ailleurs, ils rappellent, concernant la réglementation applicable, qu'il résulte de l'article R. 4412-27 du code du travail que pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des substances ou préparations dangereuses, le chef d'établissement doit procéder à l'évaluation des risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ils rappellent également au visa de l'article R. 4412-61 du même code que pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur évalue la nature, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 14 février 2020, n° 18/00030
[…] qu'en dépit du risque microbiologique très élevé et de ses multiples demandes la société s'abstenait de façon fautive à toute évaluation et prévention du risque chimique et toxicologique jusqu'en 2010, année pendant laquelle il a été finalement victime d'un accident du travail le 21 décembre 2010 ; que celle-ci qui avait une parfaite connaissance de l'existence du risque chimique et toxicologique élevé a délibérément violé les règles de sécurité mises à sa charge par les dispositions des articles L.4121-1, L.4121-3, R. 4412-5 et suivants, ainsi que R. 4412-61 et suivants du code du travail, sur une période de plus de 10 ans, […]
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