Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction / Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
Article R4412-60 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-612 du 3 juin 2015 - art. 1
On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les substances ou mélanges suivants :
1° Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 ;
2° Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Commentaires • 13
Par un arrêté du 26 octobre 2020, les Ministères chargés du Travail et de l'Agriculture ont actualisé la liste des substances, préparations et procédés cancérogènes au sens du deuxième alinéa de l& […] #8217;article R231-56 du Code du travail. […] Les substances, mélanges et procédés considérés comme cancérogènes au sens de l'article R4412-60 du Code du travail sont désormais les suivants :
Lire la suite…[…] de « substance nocive ou toxique » avec d'autres notions telles que celles d'agent chimique dangereux (les ACD visés à l'article R . 4412 -3 du Code du travail ) et de cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (les CMR visés à l'article R . 4412 - 60 du Code du travail ) tels que la fumée de bitume, […] les paragraphes 3 et 4 de ce dernier article […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 : « Tout militaire radié des cadres ou des contrôles, inactif, demandeur d'emploi ou retraité et non titulaire d'une pension d'invalidité au titre d'une des affections liées à des agents désignés ci-après, qui, […] a été exposé à des agents cancérogènes, au sens de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale post professionnelle prise en charge par le dernier ministère employeur ». […]
Lire la suite…[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction : « L'agent public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics ou l'ouvrier de l'Etat ayant été, dans le cadre de ses fonctions, exposé à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction défini aux articles R. 4412-59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 7 octobre 2021, n° 19/04170
[…] Il est ajouté que le brai de houille est aujourd'hui reconnu comme une substance CMR (agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction) de catégorie 2 au sens de l'article 4412-60 du code du travail, ainsi que l'ont évoqué le délégué prévention et sécurité et le délégué expertise gaz de la société EDF Gaz de France Distribution en novembre 2007 et ainsi que l'a énoncé l'inspecteur du travail dans un courrier du 27 décembre 2010 adressé à GRDF-ERDF.
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