Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux / Sous-section 8 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale / Paragraphe 2 : Surveillance médicale / Sous-paragraphe 3 : Attestation d'exposition
Article R4412-58 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R. 4412-40, remplie par l'employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine les conditions de remise de cette attestation en cas d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Commentaires • 7
Pourtant, l'article 4 du décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 prévoit que « l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l'application de l'art. R. 4412-58 (du code du travail) jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret est remise au travailleur ». […]
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[…] Article R 4412-58 du code du travail : […]
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[…] — ordonner à la société GRID SOLUTIONS de lui remettre l'attestation d'exposition à l'amiante conforme aux dispositions des articles D. 461-25 du code de la sécurité sociale et à l'ancien article R. 4412-58 du code du travail, sous astreinte de 80 € par jour de retard;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 28 novembre 2018, n° 16/12638
[…] L'article R 4412-120 du code du travail, dans sa version issue de l'article 1 du décret du 4 mai 2012, prévoit que l'employeur établit pour chaque travailleur exposé une fiche d'exposition à l'amiante comportant un certain nombre de renseignements spécifiés. […] Par ailleurs, ainsi que l'a rappelé le premier juge, l'obligation pour l'employeur de remettre au salarié, à son départ de l'établissement, une attestation d'exposition à l'amiante a été créée par l'article 16 du décret numéro 96-98 du 7 février 1996, entré en vigueur le 9 février 1996, et abrogé par l'article 4 du décret du 30 juin 2006. L'article R4412-58 du code du travail prévoyait alors la remise par l'employeur, d'une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux, dont l'amiante faisait
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Pour rappel, l'article R. 4412-58 du code du travail prévoit l'obligation pour l'employeur de remettre une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif.
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